Décret du 5 mars 1998 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03720
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Décret du 5 mars 1998 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ECOI9800176D

Par décret en date du 5 mars 1998, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.